Conditions générales

Dernière mise à jour : 06/11/2026

Conditions générales de vente — Artisans

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’utilisation du service MonArtisan.me par les professionnels du bâtiment (« l’Artisan »). Le service est édité par UpFollow SAS, société par actions simplifiée au capital de [CAPITAL] €, immatriculée au RCS Paris 850 073 172, dont le siège est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris (« MonArtisan.me »). Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet du service

MonArtisan.me agit comme courtier en travaux : elle recueille et qualifie les projets des particuliers (« le Client »), consulte des Artisans pour ces projets, contrôle les devis reçus et les présente au Client.

MonArtisan.me n’est pas partie au contrat de travaux conclu entre le Client et l’Artisan, ne réalise aucune prestation de travaux et n’encaisse aucune somme pour le compte de l’Artisan ou du Client.

Article 2 — Inscription et vérification

L’inscription est réservée aux professionnels régulièrement immatriculés. L’Artisan fournit notamment son numéro SIRET et une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui y sont soumis, d’assurance décennale en cours de validité. MonArtisan.me peut demander un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois.

MonArtisan.me vérifie ces éléments sous 24 h ouvrées. Elle peut refuser ou suspendre une inscription en cas d’informations inexactes, incomplètes ou expirées. L’Artisan s’engage à tenir ces documents à jour.

Article 3 — Appels d’offres et devis

• L’Artisan est consulté pour les projets correspondant aux métiers et à la zone d’intervention déclarés.
• Le devis doit être conforme à la réglementation applicable (mentions obligatoires, prix TTC, délais, assurance) et engage l’Artisan.
• Avant transmission au Client, chaque devis est contrôlé par un conseiller MonArtisan.me, qui peut demander des précisions ou des corrections, ou refuser de transmettre un devis incomplet, non conforme ou manifestement incohérent.

Article 4 — Prix et rémunération de MonArtisan.me

L’accès au service est facturé à l’Artisan selon la formule en vigueur, communiquée lors de la validation de son compte et affichée dans son espace. Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Toute commission sur un devis signé est exigible dès la signature par le Client, en ligne ou sur papier.

Article 5 — Facturation et paiement

Les factures sont émises par voie électronique et payables selon l’échéance indiquée. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard, au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. MonArtisan.me peut suspendre l’accès au service en cas d’impayé.

Article 6 — Non-contournement

L’Artisan s’interdit de conclure, directement ou par personne interposée, tout contrat de travaux avec un Client dont il a eu connaissance par MonArtisan.me, en dehors de MonArtisan.me, pendant une durée de 24 mois à compter de la première mise en relation.

En cas de manquement, l’Artisan reste redevable de la rémunération qui aurait été due à MonArtisan.me si le contrat avait été conclu par son intermédiaire, majorée d’une indemnité forfaitaire dont le montant figure dans la grille tarifaire communiquée à l’Artisan.

L’Artisan reconnaît que les éléments enregistrés par MonArtisan.me (consultations, devis, échanges, rendez-vous, horodatages) constituent des éléments de preuve. MonArtisan.me peut en outre suspendre ou résilier le compte de l’Artisan.

Article 7 — Obligations de l’Artisan

• Réaliser les travaux dans les règles de l’art, aux prix et délais indiqués dans son devis.
• Respecter les droits du Client consommateur, notamment l’information sur le droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
• Utiliser les données des Clients uniquement pour répondre à leur projet et exécuter le chantier, dans le respect du RGPD.
• Ne publier aucun contenu trompeur ou illicite, et ne pas tenter de manipuler les avis.

Article 8 — Responsabilité

MonArtisan.me est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un volume minimal de projets ni la signature de devis, et ne saurait être tenue responsable de l’exécution des travaux, des retards, malfaçons ou litiges entre l’Artisan et le Client.

Article 9 — Durée, suspension et résiliation

Les CGV s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’inscription. L’Artisan peut fermer son compte à tout moment ; les sommes exigibles restent dues et l’article 6 continue de s’appliquer. MonArtisan.me peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de fraude.

Article 10 — Données personnelles, modification, droit applicable

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité ; pour les données des Clients qu’il reçoit, l’Artisan agit en tant que responsable de traitement distinct. Toute modification des CGV est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les CGV sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève du tribunal des activités économiques de Paris.

Conditions générales d’utilisation — Particuliers

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation de MonArtisan.me par les particuliers (« le Client »). Créer une demande de devis ou un compte vaut acceptation des CGU.

Article 1 — Un service gratuit pour le Client

Le dépôt d’une demande, l’accompagnement par un conseiller, la réception des devis et l’utilisation de l’espace particulier sont gratuits. MonArtisan.me est rémunérée par les Artisans.

Article 2 — Compte

Le compte est créé à la fin de la demande de devis. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à garder son mot de passe confidentiel.

Article 3 — Demande de devis et accompagnement

• Après le dépôt de la demande, un conseiller MonArtisan.me contacte le Client par téléphone pour préciser son projet (besoin, budget, délais).
• Le projet est ensuite présenté à des Artisans vérifiés de la zone. Les coordonnées du Client sont communiquées aux Artisans concernés lorsque c’est nécessaire, notamment pour organiser une visite.
• Les devis reçus sont contrôlés par le conseiller avant d’être présentés au Client. Ce contrôle porte sur la forme et la cohérence du devis ; il ne constitue pas une garantie de l’exécution des travaux.

Article 4 — Choix de l’Artisan et contrat

Le Client compare librement les devis et n’est jamais obligé d’en accepter un. Le contrat de travaux est conclu directement entre le Client et l’Artisan ; MonArtisan.me n’en est pas partie et n’est pas responsable de son exécution.

Article 5 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat de travaux est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et précisées par l’Artisan. Si le Client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

Article 6 — Paiement des travaux

L’acompte et le prix des travaux sont payés directement à l’Artisan, selon les conditions de son devis. MonArtisan.me n’encaisse aucune somme pour le compte de l’Artisan.

Article 7 — Démarchage téléphonique

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr). L’appel du conseiller qui fait suite à la demande du Client n’est pas une prospection.

Article 8 — Médiation de la consommation

En cas de litige avec MonArtisan.me non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION].

Article 9 — Données personnelles et droit applicable

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les CGU sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle prévue par la loi.